Conditions Générales d’utilisation, de location et de vente

Les présentes conditions de vente et de location ci-après ont pour objet l’encadrement juridique entre le client et la société Tyka et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par la société citée ci-dessous via le site internet tyka.fr

  • Société SAS Tyka
  • Capital social de 1000€
  • N°SIRET : 922 015 383
  • Siège social : Montbenoit 73250 Saint Pierre d’Albigny

Avant toute commande, le client doit prendre connaissance et accepter l’ensemble des CG.

La location :

Le service :

La société Tyka propose à la location des jeux et jouets de différentes maisons d’édition. Les jeux proposés à la location sont complets et en bon état d’utilisation.
La location est proposée sous forme de box à composer par le client lui-même via le catalogue en ligne sur le site internet tyka.fr et suivant le choix de la formule de location.
Deux formules de location sont proposées : une formule de 3 jeux et une formule de 5 jeux (tout âge, univers et maison d’édition confondus).
Aucun jeu/jouet ne sera proposé à la vente.
 

La durée de location :

La location d’une box est contractée pour une durée limitée d’un mois calendaire à compter du jour d'expédition de la box, le suivi en ligne du colis faisant foi. Le dernier jour de la location correspondant au jour de la réexpédition vers la société Tyka.
Si le dernier jour de location correspond à la fermeture des services de transports, la location se terminera le premier jour de réouverture des services de transports.

Prix :

Le prix de chaque formule est indiqué en euros TTC. Il est ferme et non négociable.
Deux formules de location sont proposées :

  • Une box de 3 jeux à 19€ TTC, à composer par le client lui-même via le site internet tyka.fr.
  • Une box de 5 jeux à 25€ TTC, à composer par le client lui-même via le site internet tyka.fr.

Le prix comprend l’intégralité du service proposé à savoir : la valeur locative de chaque jeu et jouet, l’entretien de ces derniers et le coût de l’emballage. Les frais de livraison sont offerts.Tyka se réserve toutefois le droit de modifier les prix de chaque formule en fonction de la conjoncture économique. Le client en sera informé un mois avant la mise en application du changement tarifaire, sur le site tyka.fr. Toutes modifications tarifaires ne pourront être appliquées sur les locations en cours. 
Des pénalités pour non-restitution de la box seront appliquées (voir article « pénalités »)

La commande :

Lors de la commande il sera demandé au client de procéder à la création d’un compte client afin de communiquer à la société Tyka les éléments nécessaires au bon fonctionnement des services proposés par la société. La commande sera effective et traitée à la réception du paiement. Le client recevra alors un mail de confirmation
Afin de passer commande le client doit obligatoirement :

  • créer un compte client
  • accepter les conditions générales d’utilisation, de location et de vente.
  • vérifier et valider la commande
  • sélectionner un point Mondial Relay approprié
  • procéder au règlement

Toutefois, un défaut de paiement impliquera l’annulation immédiate du contrat et de ce fait, de la location.

Paiement :

Le règlement de la location se fait lors de la validation de la commande, par carte bancaire et uniquement via le site internet tyka.fr. Les paiements effectués sur le site et la saisie des informations bancaires sont sécurisés par un procédé de cryptage des données. La société Tyka a mandaté la Société générale via un module de paiement SOGEcommerce spécifique aux paiements en ligne et permettant le traitement des données en toute sécurité.

Droit et rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de la location. Ce droit de rétractation peut être exercé jusqu’à 14 jours (quatorze jours) après la date de validation de la commande.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant un mail à hello@tyka.fr
Modèle de formulaire de rétractation :
A l’attention de la société Tyka
Objet : Rétractation du contrat de location de la formule
Commandée le/reçue le
Commande n°Nom du client (client plutôt comme dans ton texte plus loin ?)
Adresse du client
Signature du client.

Toutefois le client est informé et reconnaît qu’en application de l’article L. 121-25 du code de la consommation, dès lors que le traitement de la fourniture de services a été pleinement exécuté le droit de rétractation ne peut être exercé. Dans ces conditions le client déclare renoncer expressément au droit de rétractation.

Expédition :

La location de box de jeux/jouets est proposée uniquement en France métropolitaine, et en point Mondial Relay.
Après validation de la commande, il sera demandé au client de renseigner un point de retrait Mondial Relay proche de son domicile via un module prévu à cet effet et intégré au site tyka.fr. La livraison se fera au plus tard cinq jours ouvrés après la prise en charge par le transporteur.
A noter qu’aucune livraison ne sera possible au domicile du client dans un rayon supérieur à 10 km de Saint pierre D' Albigny (73250).
Lors de la réception de la box dans le point relais il est demandé au client d’être vigilant quant à l’aspect du colis. Si ce dernier présente un défaut (choc/ colis ouvert) il est expressément demandé au client de refuser le colis et d’en informer aussitôt la société Tyka par mail. Tout colis accepté ne pourra donner suite à des réclamations concernant l’état du ou des jeux à la suite du transport.

Il est possible de choisir la livraison à domicile uniquement si l'adresse de livraison se situe dans un rayon de 10 kilomètres depuis la ville de Saint Pierre d'Albigny. Dans l'éventualité où le client opte pour ce choix de livraison ( et dans la mesure où les critères géographiques sont respectés) la société Tyka contactera le client à reception du bon de commande afin de convenir d'une date et heure de livraison.

Obligations du client utilisateur :

Le client s’engage à respecter le cadre d’utilisation des jeux loués. Il est demandé d’être vigilant et respectueux quant à l’état des jeux reçus et à leur utilisation.
Le client s’engage à proposer les jouets et / ou jeux à des personnes dont l’âge (et/ou les capacités) sont adaptés. Le client loueur s’engage à veiller au respect d’une utilisation adaptée des jeux/jouets loués et reste responsable des items loués durant toute la période de location. La société décline toute responsabilité en cas d’utilisation détournée du jeu ou jouet.
Le client s’engage à éviter l’exposition des jeux/jouets à toute source de détérioration liquide, solide ou tout autre environnement inadapté à la bonne utilisation du matériel.
Les jouets/jeux loués restent la propriétés de la société Tyka.

Obligations du loueur :

La société Tyka est garante du bon déroulement de la commande effectuée par le client et s’engage à respecter le contrat de location choisi et validé par le client dans le cadre des services proposés sur le site internet tyka.fr . Les articles proposés à la location doivent être conformes aux descriptifs cités sur le site tyka.fr.

Restitution et retour :

Le client s’engage à traiter et à utiliser avec soin les produits loués et à les restituer dans les mêmes conditions que lorsqu’il les a reçus. Tyka encourage vivement le client à réutiliser le carton ayant servi pour l’expédition initiale, dans la mesure où le carton est en bon état de réutilisation. Le client s’engage à informer la société si toutefois un élément du ou des jeux loués venait à manquer ou était détérioré.

La box devra être réexpédiée conformément à la date prévue et mode d’expédition établie lors de la commande. Un bordereau de réexpédition sera fourni dans la box lors de l'expédition . Pour toute perte de ce bordereau il sera demandé au client de prendre à ses frais l’expédition en point Mondial Relay le plus proche du siège de la société Tyka.

Pour la livraison à domicile ( uniquement dans un rayon de 10 kilomètres depuis la ville de Saint Pierre d'Albigny 73250) la société Tyka conviendra avec le client du jour et de l'heure du passage de la société afin de venir récuperer la box et ce uniquement à la même adresse que celle de la livraison.

Protocole d’hygiène :

Chaque jouet et jeu, lors de sa réception par la société, est vérifié et nettoyé suivant un protocole prévu à cet effet employant des produits adaptés.
Lors de l’utilisation des jeux/jouets loués, il est demandé au client de respecter des mesuresd’hygiène à savoir : nettoyer le jeu/jouet après utilisation (si exposition à un élément pouvant détériorer le jeu/jouet).
Toute détérioration fera l’objet de pénalités (voir article pénalités).

Données personnelles :

Les données personnelles du client sont collectées par la société Tyka à des fins uniquement professionnelles et exclusivement dans le cadre de l’exercice de la société citée.
Sont entendues par données personnelles :

  • nom/prénom
  • adresse
  • courriel

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Il est demandé au client de rester vigilant quant aux renseignements communiqués afin de permettre le bon déroulement de l’expédition.

Pénalités :

Tout retard dans le retour de la box ou non restitution de cette dernière fera l’objet de pénalités applicables par la société Tyka.
Si le client ne restitue pas la box à la date prévue lors de la commande, une pénalité forfaitaire sera appliquée d’un montant de 1€ par jour de retard par jeu et/ou jouet. Un courrier de relance sera automatiquement envoyé à la date de réception initialement prévue par la société à la contraction
du contrat de location. Il se fera par voie électronique, postale ou appel téléphonique. La pénalité débutera dès le premier jour de retard ou le jour ouvré suivant la date présumée du retour de la box.Si le client ne répond pas aux relances, passé 15 jours à partir du premier jour de retard, la société Tyka se réserve le droit de facturer au client la valeur d’achat de chaque jeu compris dans la box non restituée ou partiellement restituée et ce en plus des pénalités de retard durant les quinze jours de délai.
En cas de jeu détérioré lors de la période de location, il est expressément demandé au client d’en informer la société en adressant un mail à hello@tyka.fr.

Loi informatique et liberté :

Toutes informations demandées au client lors de la création du compte client feront l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement aux services de la société Tyka. Le traitement des données a pour finalité la gestion de la qualité des prestations proposées ainsi que le développement des services de la société Tyka. Il est à rappeler que les données nominatives sont nécessaires au traitement des commandes, de leurs facturations ainsi qu’au bon fonctionnement quant à
l’acheminement de la commande via le transporteur.
Toutefois, conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.
Loi applicable et règlement des litiges :
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation et ou de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord à l’amiable. Si ce dernier ne peut aboutir, un recours à un médiateur de la consommation sera possible. A défaut de toute solution amiable ou de recours à la médiation, l’ensemble des litiges sera soumis au tribunal
compétent français dans le cadre du droit commun.

La vente :

Le service

Tyka propose des box de loisirs créatifs à la vente. Les matières utilisées et fournies sont majoritairement upcyclées et respectent les normes européennes. Les éléments recyclés contenus dans la box créative sont nettoyés au préalable et en état conforme à l’usage prévu dans le cadre de l’effet recherché. La box devient propriété du client à réception de cette dernière.
Les box comprennent tout le matériel nécessaire à la réalisation de l’atelier créatif (à l’exception des éléments indiqués sur le site internet) ainsi qu’un tutoriel explicatif fourni dans la box suivant l’atelier créatif choisi. Le matériel fourni dans la box est présenté sur le site tyka.fr dans le menu prévu à cet effet. La société décline toute responsabilité quant à un usage détourné du matériel prévu dans le cadre de la réalisation de l’atelier créatif.

Prix :

Il existe divers ateliers créatifs proposés à la vente sur le site tyka.fr. Chaque atelier est tarifé selon la nature de l’atelier, conception et matériaux fournis Les prix varient en fonction de ces derniers et sont exprimés en montant euros TTC.

Livraison :

La vente de box créative est proposée uniquement en France métropolitaine, expédiée en point Mondial Relay exclusivement. Lors de la commande il sera demandé au client de sélectionner le point Mondial Relay le plus approprié via un module intégré au site tyka.fr prévu à cet effet.
En aucun cas il ne sera possible de modifier l’adresse de livraison une fois la validation complète de la commande.
Aucune livraison ne sera possible au domicile du client.

Paiement :

Le règlement de la location s’effectue lors de la validation de la commande et par carte bancaire uniquement via le site internet tyka.fr. Les paiements effectués sur le site et la saisie des informations bancaires sont sécurisés par un procédé de cryptage des données. La société Tyka a mandaté la Société générale via un module de paiement SOGEcommerce spécifique aux paiements en ligne et permettant le traitement des données en toute sécurité.

Enregistrement de la commande :

Afin de passer commande le client doit obligatoirement : 

  • créer un compte client
  • accepter les conditions générales d’utilisation et de vente.
  • vérifier et valider la commande
  • choisir le point Mondial Relay adapté
  • procéder au règlement

Lors de la commande il sera demandé au client de procéder à la création d’un compte client afin de renseigner à la société Tyka les éléments nécessaires au bon fonctionnement des services proposés par la société. La commande sera effective et traitée à la réception du paiement. Le client recevra alors un mail de confirmation. Toutefois, un défaut de paiement impliquera l’annulation immédiate du contrat et de ce fait, de la location.

Conditions d’utilisation :

Il est demandé à l’utilisateur de respecter l’utilisation prévue de chaque élément fourni dans la box.
La société se dégage de toute responsabilité pour tout manquement à ce cadre.

Obligations du vendeur :

La société Tyka est garante du bon déroulement de la commande effectuée par le client et s’engage à respecter le contrat de vente choisi et validé par le client dans le cadre des services proposés sur le site internet tyka.fr . Les articles proposés à la vente doivent être conformes au(x) descriptif(s) cités sur le site énoncé ci-dessus.

Droit et rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation pour la prestation commandée. Ce droit de rétractation pouvant être exercé jusqu’à 14 jours (quatorze jours) après la date de validation de la commande.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant un mail à hello@tyka.fr
Modèle de formulaire de rétractation :
A l’attention de la société Tyka
Objet : Rétractation du contrat de location de la formule
Commandée le/reçue le
Commande n°
Nom du client
Adresse du client
Signature du client

Toutefois le client est informé et reconnaît qu’en application de l’article L. 121-25 du code de la consommation, dès lors que le traitement de la fourniture de services a été pleinement exécuté le droit de rétractation ne peut être exercé. Dans ces conditions le client déclare renoncer expressément au droit de rétractation.

Loi informatique et liberté :

Toutes informations demandées au client lors de la création du compte client feront l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement aux services de la société Tyka. Le traitement des données a pour finalité la gestion de la qualité des prestations proposées, le développement des services de la société Tyka. Il est à rappeler que les données nominatives sont nécessaires au traitement des commandes, de leurs facturations ainsi qu’au bon fonctionnement quant à
l’acheminement par le transporteur de la ou des box expédiées.
Toutefois, conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.

Données personnelles :

Les données personnelles du client sont collectées par la société Tyka à des fins uniquement professionnelles et exclusivement dans le cadre de l’exercice de la société citée. 
Entendues par données personnelles :

  • nom/prénom
  • adresse
  • courriel

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il est demandé au client de rester vigilant quant aux renseignements fournis, cela pouvant perturber l’expédition.

Loi applicable et règlement des litiges :

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation et ou de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord à l’amiable. Si ce dernier ne peut aboutir, un recours à un médiateur de la consommation sera possible. A défaut de toute solution amiable ou de recours à la médiation, l’ensemble des litiges sera soumis au tribunal compétent français dans le cadre du droit commun.

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